Le saviez-vous ?

Publié le par Katia Bernhard-ridoin

Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

Une autre forme de vol particulière, plus grave cette fois-ci, est le vol domestique (art. 464 du Code pénal). Il sera puni plus gravement car il est commis par une personne en qui on est sensé avoir confiance (ex : domestique, ouvrier, femme à ouvrage,…). Pour cette infraction, on a utilisé la technique d’aggravation de la peine en augmentant non pas le maximum de la peine mais bien son minimum. La peine minimum pour vol domestique est de 3 mois d’emprisonnement.

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